Agenda social 2017 - Meta4 Franc

Agenda social 2017

Comme chaque année, le 1er janvier entraîne son lot de nouveautés et d’évolutions auxquelles les entreprises doivent s’adapter.
D’importantes mesures ont marqué l’année écoulée : DSN, Pénibilité, Entretiens Professionnels, etc. certaines font encore parler d’elles en 2017. Récapitulatif des obligations applicables dès janvier 2017.

Généralisation de la DSN

A compter de la paie de janvier 2017, toutes les entreprises du régime général et une partie du secteur agricole auront l’obligation d’effectuer la DSN.

Seuls les employeurs du secteur agricole sans tiers mandaté ayant payé, en 2014, un montant de cotisations inférieur à 3000€, bénéficieront d’un délai supplémentaire. L’échéance est obligatoire à compter d’avril 2017.

Cette nouvelle année marque également la fin de la DADS-U remplacée par la DSN. Cette dernière campagne devra être réalisée en janvier 2017.

Un nouveau bulletin de paie

Le passage au bulletin de paie clarifié est rendu obligatoire au 1er janvier 2017 pour toutes les entreprises d’au moins 300 salariés, suivi de près par la généralisation, sans exception, en janvier 2018.

Retrouvez notre article sur la version allégée du bulletin de paie.

Compte Personnel d’Activité

Un compte unique qui réunit le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau compte « engagement citoyen ». Le tout accessible depuis un portail numérique, géré par la Caisse des Dépôts, et qui devra être opérationnel dès janvier 2017. Date à laquelle cette réforme doit prendre effet.

Des droits supplémentaires pour le CPA apportés par la loi travail. Désormais, les salariés dépourvus de qualification verront leur Compte Personnel de Formation plafonné à 400 heures contre 150 heures pour les autres (24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par an).

Le nouveau compte « engagement citoyen » donne droit à 20 heures de formation supplémentaires pour les responsables associatifs bénévoles (à partir de 200 heures d’engagement par an), le service civique (six mois) et les maîtres d’apprentissage (six mois).

Par ailleurs, le CPF a récemment bénéficié d’ajustements. La liste des actions de formation éligibles s’est élargie avec, notamment, l’accès aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ne bénéficient pas d’accompagnement par un organisme tel que l’APEC, Pôle emploi ou une mission locale.

Plusieurs décrets sont attendus sur le sujet.

Dématérialisation du bulletin de paie

A compter du 1er janvier 2017, toutes les entreprises ont la possibilité de transmettre à leurs salariés des bulletins de paie par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données, la confidentialité des données et l’accessibilité, sauf s’ils s’y opposent. Ce même bulletin électronique devra être accessible depuis un espace de conservation numérique gratuit via le portail dédié du Compte Personnel d’Activité.

Le décret du 16 décembre dernier précise les conditions de mise en œuvre de la nouvelle version du bulletin de paie au format électronique, le texte est disponible sur www.legifrance.gouv.fr.

Nouveautés :

contrat professionnel & contrat d’apprentissage

La loi relative au travail expérimente de nouvelles modalités. Les entreprises pourront, jusqu’au 31 décembre 2017, recourir à un contrat professionnel pour les demandeurs d’emploi qui ne répondent pas aux conditions d’éligibilité. Dans le cas présent un demandeur d’emploi, reconnu comme inapte ou travailleur handicapé.

Par ailleurs, la limite d’âge pour les contrats d’apprentissage passera de 25 à 30 ans, à partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2019.

Fin de la régularisation annuelle des cotisations

Actuellement, deux choix se présentent aux employeurs pour la régularisation des cotisations plafonnées ; une régularisation annuelle ou progressive. En cohérence avec la généralisation de la DSN, dès janvier 2017, les employeurs ne bénéficieront plus de ce choix, elles devront réaliser cette régularisation de manière progressive.

Hausse des cotisations d’assurance vieillesse

Le taux de cotisation de retraite avait accusé une hausse en début d’année 2016, il enregistrera une nouvelle hausse au 1er janvier 2017 :

  • Sa part patronale passera à 1,90 % contre 1,85 % auparavant ;
  • Sa part salariale de 0,35 % à 0,40 %.

Modification des cotisations pénibilité

Deux cotisations permettent de financer les dépenses liées à l’utilisation du compte pénibilité par le salarié, à savoir :

  • La cotisation de base, équivalente à 0,01 % des rémunérations sera versée à partir de janvier 2017 par tous les employeurs;

  • La cotisation additionnelle relevée, dès janvier 2017, de 0,10 % à 0,20 % des rémunérations des salariés exposés. Cette cotisation concerne uniquement les employeurs de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

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