Décalage de paie : quels changements pour la paie de décembre 2017 ? Meta4 France

Décalage de paie : quels changements pour la paie de décembre 2017 ?

A partir du 1er janvier 2018, le calcul des cotisations et contributions sociales doit s’effectuer sur la base des taux et plafonds en vigueur au cours de la période de travail (et non plus ceux applicables au moment du paiement du salaire)1.

Pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paie, quels sont les impacts pour le mois charnière de décembre 2017 ?

Concrètement, quels sont les changements ?

Pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paie, à compter du 1er janvier 2018, les taux de cotisations et plafonds de Sécurité sociale applicables à la paie versée le mois M+1, au titre de l’activité du mois M, sont ceux du mois M (et non plus ceux du mois M+1).

Ainsi, pour la paie de janvier 2018, au titre de l’activité de décembre 2017, les taux et plafonds qui s’appliquent sont ceux de décembre 2017.

Par conséquent, pour la seule année 2017, les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, correspondant aux périodes d’emploi de décembre 2016 à décembre 2017, sont soumises à 13 plafonds mensuels 2017 (12 plafonds pour les périodes d’emploi de décembre 2016 à novembre 2017, et 1 plafond pour la période d’emploi de décembre 2017).

Cependant, pour les années suivantes, les rémunérations versées de février de l’année N à janvier de l’année N+1, correspondant aux périodes d’emploi de janvier à décembre de l’année N, seront soumises aux 12 plafonds mensuels de l’année N.

Quels sont les impacts sur la réduction générale et le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales ?

La réforme impacte également le calcul de la réduction générale de cotisations sociales et la réduction du taux des cotisations familiales pour le mois de décembre 2017.

Les formules de ces deux calculs sont donc adaptées pour l’exercice 2017, afin de tenir compte des 13 périodes de rattachement :

  • Réduction générale des cotisations sociales

Par exemple, pour un salarié présent à temps plein du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2017, la réduction générale sera calculée en tenant compte de la rémunération afférente aux 13 mois, et le SMIC annuel sera établi sur la base de 13 X 151,67 h.

  • Réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales

Pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales, il convient de tenir compte de la rémunération afférente aux 13 mois et de la rapporter à 13 SMIC mensuels.

Qu’en est-il des modalités déclaratives ?

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales) apporte des précisions sur les modalités déclaratives pour les mois de novembre et décembre 20172.

Il convient de suivre la procédure suivante :

  • DSN du mois principal déclaré « novembre 2017 » déposée au plus tard le 15 décembre 2017 :

La DSN contiendra un bloc « Bordereau de cotisation due » (SG21.G00.22) et un ou plusieurs blocs « Base assujettie » (S21.G00.78) ayant pour période de rattachement « décembre 2017 » (bases assujetties datées du mois civil de la date de versement de la paie).

  • DSN du mois principal déclaré « décembre 2017 » déposée au plus tard le 15 janvier 2018 :

La DSN contiendra un bloc « Bordereau de cotisation due » (SG21.G00.22) et un ou plusieurs blocs « Base assujettie » (S21.G00.78) qui devront également être datés de « décembre 2017 » (bases assujetties datées de la période d’emploi).

Cette dernière période de rattachement sera acceptée par les organismes à titre exceptionnel.

  • En cas de régularisation concernant le mois principal déclaré de novembre ou de décembre 2017 :

La période de rattachement, tant au bloc « Bordereau de cotisation due » qu’au bloc « Base assujettie », sera celle de décembre 2017.

Les régularisations au titre de salaires versés avant le 1er janvier 2018 ayant pour fait générateur la date de versement des salaires, auront pour période de rattachement celle au cours de laquelle la paie a été versée.

1En application de l’article 3 du décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016

2Fiche N°1721 de la base de connaissances du portail www.dsn-info.fr, publiée le 13/10/2017 et modifiée le 17/10/2017 : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1721

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