DSN : les échéances officielles - Meta4 France

DSN : les échéances officielles

Le calendrier officiel de déploiement progressif de la déclaration sociale nominative (DSN) vient d’être publié par décret. Quelles sont les 3 nouvelles échéances ?

En 2016 et 2017, la généralisation de la DSN est aménagée en tenant compte de 3 critères :

  • le type de déclarant (employeur ou tiers mandaté)
  • le régime dont relève les salariés (régime général ou de la protection sociale agricole)
  • le montant total des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014.

Trois nouvelles dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN viennent d’être fixées par décret.

Rappelons que l’employeur qui ne respecte pas cette obligation déclarative s’expose à une pénalité de 750 € par entreprise et par mois.

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