Financement du compte personnel de formation - Meta4 France

Financement du Compte Personnel de Formation

A compter de la collecte réalisée en 2016 (sur les salaires 2015), les entreprises d’au moins 10 salariés devront s’acquitter d’une contribution égale à 0,2 % de la masse salariale pour financer le Compte Personnel de Formation (CPF). Cette contribution peut être versée à l’Opca ou gérée par l’employeur si un accord d’entreprise a été conclu. Focus sur les avantages et inconvénients de chaque option…

Que définit l’accord d’entreprise ?

L’accord d’entreprise définit dans ce cadre :

  • Le financement du CPF
  • Les abondements éventuels

En cas d’accord d’entreprise, conclu pour une durée de 3 ans, le montant de la contribution versée à l’Opca est réduit à 0,8 % (au lieu de 1 %). L’employeur devra alors consacrer au moins 0,2 % des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord au financement et à l’abondement du CPF. La gestion interne est contrôlée puisque l’employeur doit adresser chaque année à son Opca une déclaration faisant état des dépenses ou des provisions liées au CPF et à son abondement.

D’autres points peuvent également être abordés :
  • La définition des formations éligibles
  • Les salariés prioritaires
  • Les règles d’accès au financement

Avantages et inconvénients

Grâce à un accord d’entreprise, l’employeur peut gérer plus librement la contribution de 0,2 %, évitant la mutualisation au sein des fonds de l’Opca.

En contrepartie, l’employeur ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge par l’Opca des formations financées par le CPF de ses salariés.

Avant de se pencher sur un accord d’entreprise, les employeurs ont tout intérêt à attendre la fin des négociations de branche ou interprofessionnelles. En effet, même si un accord d’entreprise a déjà été signé, les dispositions résultant d’un accord de branche ou interprofessionnel peuvent s’imposer à l’entreprise en sus des dispositions de son propre accord.

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