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Heures de délégation : les points essentiels à connaître

La loi dite « Travail » du 8 août 2016 est venue renforcer les moyens de certains représentants du personnel. En augmentant de 20 % le crédit d’heures mensuel octroyé aux représentants syndicaux, elle souhaite permettre à ces derniers de consacrer davantage de temps à la préparation de la négociation collective en vue d’obtenir, pour l’avenir, une meilleure qualité des accords d’entreprise et d’établissement. Mais comment l’utilisation de ces heures est-elle régie ?

Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation encore appelées « crédit d’heures ». Le nombre d’heures octroyé à chaque représentant varie en fonction du mandat occupé par l’intéressé ainsi que de l’effectif de l’entreprise.

Qui sont les principaux représentants du personnel ?

Qu’ils soient désignés ou élus, il s’agit notamment des délégués syndicaux, des représentants de section syndicale, des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise (CE) et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Certains d’entre eux peuvent se retrouver regrouper sous la forme d’une délégation unique du personnel (DUP), ou encore une instance unique :

L’employeur de moins de 300 salariés peut décider de mettre en place une DUP afin de regrouper au sein d’une même instance les attributions des délégués du personnel, du CE et du CHSCT. Chaque élu titulaire bénéficie alors de 18 heures si l’effectif est compris entre 50 et 74 salariés, 19 heures entre 75 et 99 et 21 heures entre 100 et 299 salariés. Les entreprises d’au moins 300 salariés peuvent prévoir par accord la création d’une instance unique afin de regrouper au choix, soit deux instances (CE+CHSCT ou CE+DP ou DP+CHSCT) où chaque élu titulaire bénéficie d’un crédit de 12 heures, soit trois instances (CHSCT + CE+DP) où chaque élu bénéficie d’un crédit de 16 heures.

Comment utiliser les heures de délégation ?

Utilisables en toute liberté, le bénéficiaire des heures de délégation décide également de la temporalité de l’action. L’employeur ne peut ni s’y opposer, ni juger de leur opportunité. Toutefois, afin de les comptabiliser, l’employeur peut décider d’instaurer des bons de délégation, que le représentant devra remplir avant sa mission.

En aucun cas le temps passé lors de réunions obligatoires ou organisées par l’employeur n’est à imputer sur le crédit. Un dépassement du crédit d’heures demeure possible en cas de circonstances exceptionnelles (projet de licenciement collectif important, par exemple).

Quel impact sur la paie des représentants ?

Ces heures sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées en tant que telles par l’employeur.

Il est toutefois interdit de faire figurer la mention de ces heures (« crédit d’heures », « heures de délégation », etc.) sur le bulletin de paie afin de ne pas révéler l’activité de représentation de son détenteur. En contrepartie, l’employeur est tenu de leur adresser une fiche annexe détaillant la nature et le montant de la rémunération correspondant à leur activité.

Tableau recapitulatif des heures_de delagations Meta4 France

*Les salariés cumulant plusieurs mandats peuvent donc cumuler les crédits d’heures.
Attention, pensez à vérifier le contenu de votre convention collective, de vos accords ou de vos usages en la matière. Ils peuvent allouer un nombre d’heures de délégation plus important que ce que prévoit la loi ou octroyer un crédit d’heures à ceux à qui la loi n’en a pas donné.
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