dematerialisation du bulletin de paie s'accelere Meta4 France

La dématérialisation du bulletin de paie s’accélère

La loi relative au Travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi Travail »), publiée cet été, est riche en nouveautés sociales. L’une d’elles consiste à étendre la dématérialisation du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2017.

La dématérialisation du bulletin, c’est quoi ?

L’employeur a depuis 2009 la possibilité de remettre au salarié son bulletin de paie sous forme électronique sous réserve, d’une part, que le salarié donne son accord, et d’autre part, que la remise s’effectue dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données.

Dans les faits, cette modalité de remise ne concerne, en France, que 15 % des entreprises, contre 95 % en Allemagne ou encore 73 % en Grande-Bretagne (données du groupe Solvay dévoilées par Jean-Christophe SCIBERRAS et illustrées le 27 juillet 2015 dans son rapport « pour une clarification du bulletin de paie »).

Quel impact de la « Loi Travail » sur la dématérialisation du bulletin ?

La loi a inversé la règle d’option de la dématérialisation. S’il le souhaite, l’employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie de ses salariés sous forme électronique, dans des conditions garantissant l’intégrité, la confidentialité des données, mais aussi l’accessibilité. Toutefois, si le salarié s’y oppose, ce dernier devra faire connaître son choix à l’employeur et conservera alors le format papier.

Comment conserver son bulletin de paie électronique ?

Le bulletin de paie pourra être transmis et stocké dans le cadre de services en ligne, associés au CPA (compte personnel d’activité), dans un coffre-fort numérique. Les salariés disposeront ainsi d’un emplacement unique pour conserver l’ensemble de leurs bulletins de paie émis par leurs employeurs successifs.

Garant de la sécurité des données, le CPA offrira alors un service d’hébergement public et gratuit et permettra, en plus, aux acteurs sociaux de respecter l’environnement.

Alors, c’est pour quand ?

Le décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition règlementaire, qui concerne les employeurs et salariés du secteur privé, entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Pour en savoir plus sur la Loi Travail et la version allégée du bulletin de Paie :

Une version « allégée » du bulletin de paie dès 2017

Loi Travail : les 15 mesures à retenir  

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