Le compte personnel de prévention de la pénibilité - Meta4 France

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites crée, à compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité. Dispositif de grande ampleur puisque trois millions de salariés devraient être concernés.

Le double objectif affiché par la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 : contribuer à réduire la pénibilité du travail et les durées d’exposition et tenir compte des périodes de pénibilité dans la définition des droits à la retraite.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité doit permettre aux salariés exposés d’acquérir des points qui pourront être utilisés pour :

  • Suivre des formations afin de se réorienter vers un emploi moins pénible
  • Bénéficier, en fin de carrière, d’un passage à temps partiel avec maintien de la rémunération
  • Anticiper le départ à la retraite.

Les facteurs de pénibilité

Quatre facteurs seront pris en compte à partir du 1er janvier 2015 et permettront l’acquisition de points :

  • Le travail de nuit
  • Le travail en équipes successives alternantes
  • Le travail répétitif
  • Les activités exercées en milieu hyperbare.

Six autres facteurs seront pris en compte à partir du 1er janvier 2016 :

  • Les manutentions manuelles de charges
  • Les postures pénibles
  • Les vibrations mécaniques
  • Les agents chimiques dangereux
  • Les températures extrêmes
  • Le bruit.

Les obligations pour les employeurs

Pour permettre l’ouverture et l’abondement de chaque compte pénibilité par la caisse nationale d’assurance vieillesse, l’employeur sera tenu de déclarer chaque année, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, via la déclaration annuelle des données sociales, le ou les facteurs de pénibilité auxquels ses salariés ont été exposés au-delà d’un certain seuil.

Le législateur rectifie également la fiche individuelle de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels, que l’employeur devra établir et mettre à jour en conformité avec le nouveau dispositif. Cette fiche contenant les informations d’exposition aux risques devra être transmise chaque année à la caisse nationale d’assurance vieillesse, ainsi qu’à de nombreuses occasions aux salariés concernés (chaque année, à la fin du contrat de travail, en cas d’arrêt de travail).

Nouvel ajout au cahier des charges de l’employeur : la création d’une annexe au document unique d’évaluation des risques qui devra mentionner les données collectives utiles à l’évaluation et la proportion des salariés exposés au sein de l’entreprise.

Les cotisations patronales finançant le dispositif

Pour permettre le financement des comptes ainsi mobilisés, deux nouvelles cotisations patronales ont été créées :

  • Une cotisation de base s’élevant à 0,01 % de la masse salariale et qui ne sera pas effective avant 2017
  • Une cotisation additionnelle qui, elle, s’applique dès 2015 aux employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité. Cette cotisation s’élève à 0,1 % des rémunérations perçues par les salariés exposés à un facteur et passe à 0,2 % pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs.
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