Prélèvement à la source (PAS) - Meta4 France

Le prélèvement à la source (PAS) en 5 questions

Ainsi en a décidé le législateur ! La loi de finances pour 2017, publiée en fin d’année dernière, a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. Le point en 5 questions.

1 – Pourquoi ?

Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. En revanche, la réforme ne modifie pas les règles de calcul. Ainsi, le barème de l’impôt, les cas d’exonération, d’abattement et de crédit d’impôt continueront à s’appliquer.

2 – Comment ça marche pour l’employeur ?

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) communiquera à l’employeur, via la Déclaration Sociale Nominative « flux retour » (c’est-à-dire l’accusé de réception de la DSN transmise), le taux de prélèvement à opérer.

Dès le premier revenu versé en 2018, le taux de prélèvement sera appliqué au revenu net imposable du salarié.

Après avoir prélevé l’impôt, l’employeur reversera et déclarera (toujours via la DSN) ces montants à l’administration fiscale, sans oublier de communiquer l’information au salarié à travers son bulletin de paie.

3 – L’employeur, simple collecteur ?

Effectivement, l’employeur ne sera que le collecteur de l’impôt. L’administration fiscale restera l’interlocuteur unique du contribuable. C’est à elle que le salarié devra transmettre sa déclaration annuelle de revenus, tout comme les demandes de modulation du taux de prélèvement (droit qui continuera à s’exercer dans les mêmes conditions qu’actuellement).

4 – Quel est le calendrier ?

  • 28 mars 2017 : publication du cahier technique de la DSN portant le prélèvement à la source
  • Eté 2017 : début de la phase d’expérimentation
  • Octobre / novembre 2017 : transmission des taux de prélèvement par l’administration fiscale
  • 1er janvier 2018 : entrée en vigueur du dispositif

5 – Qu’est-ce que le « taux neutre » ?

Par souci de confidentialité, le salarié aura le droit d’opter pour la non-transmission de son taux de prélèvement. Dans ce cas, l’employeur devra appliquer un taux dit « neutre ». Il correspond au taux applicable à un célibataire sans enfant et est défini dans une grille.

En outre, si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer le taux de prélèvement à appliquer – pour les salariés nouvellement embauchés ou les primo-déclarants par exemple – ce taux neutre sera également appliqué.

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source ne sera effective qu’après publication de plusieurs décrets d’application attendus d’ici septembre 2017. Toutefois, les Directions des Ressources Humaines doivent anticiper cette réforme car si, sur le papier, elle paraît simple, elle suscite de nombreuses interrogations, tant du côté des salariés que des experts métier. En outre, si les entreprises ne respectent pas ce nouveau mode déclaratif en janvier 2018, elles s’exposent à des pénalités pouvant atteindre jusqu’à 10 000 € par déclaration et par mois. Le compte à rebours est lancé…

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