Prélèvement à la source (PAS) - Meta4 France

Le prélèvement à la source (PAS) en 5 questions

La loi de finances pour 2017, publiée en fin d’année dernière, a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. Alors qu’un report de l’entrée en vigueur du dispositif, voire des mesures de plus grande ampleur à son encontre, pourrait être amorcés par le nouveau Président de la République, plusieurs décrets d’application viennent de paraître.
Retour sur ce nouveau mode de collecte de l’impôt en 5 questions.

1 – Pourquoi ?

Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. En revanche, la réforme ne modifie pas les règles de calcul. Ainsi, le barème de l’impôt, les cas d’exonération, d’abattement et de crédit d’impôt continueront à s’appliquer.

2 – Comment ça marche pour l’employeur ?

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) communiquera à l’employeur, via la Déclaration Sociale Nominative « flux retour » (c’est-à-dire l’accusé de réception de la DSN transmise), le taux de prélèvement à opérer.

Dès le premier revenu versé en 2018, le taux de prélèvement sera appliqué au revenu net imposable du salarié.

Après avoir prélevé l’impôt, l’employeur reversera et déclarera (toujours via la DSN) ces montants à l’administration fiscale, sans oublier de communiquer l’information au salarié à travers son bulletin de paie.

3 – L’employeur, simple collecteur ?

Effectivement, l’employeur ne sera que le collecteur de l’impôt. L’administration fiscale restera l’interlocuteur unique du contribuable. C’est à elle que le salarié devra transmettre sa déclaration annuelle de revenus, tout comme les demandes de modulation du taux de prélèvement (droit qui continuera à s’exercer dans les mêmes conditions qu’actuellement).

4 – Quel est le calendrier ?

  • 28 mars 2017 : publication du cahier technique de la DSN portant le prélèvement à la source
  • 21 avril 2017 : audit de la DINSIC (Direction Interministérielle du Numérique et du Système d’Information et de Communication de l’Etat) sur la sécurité informatique et logicielle, auquel Meta4 a participé
  • Mai 2017 : parution de plusieurs décrets pour la mise en place du prélèvement à la source
  • Eté 2017 : début de la phase d’expérimentation*
  • Octobre / novembre 2017 : transmission des taux de prélèvement par l’administration fiscale
  • 1er janvier 2018 : entrée en vigueur du dispositif

*Un audit sur le prélèvement à la source sera également effectué en juin, cette fois-ci sur l’initiative du nouveau Gouvernement. Il pourrait mener au report de la phase d’expérimentation ou à d’autres modifications significatives.

5 – Qu’est-ce que le « taux neutre » ?

Par souci de confidentialité, le salarié aura le droit d’opter pour la non-transmission de son taux de prélèvement. Dans ce cas, l’employeur devra appliquer un taux dit « neutre ». Il correspond au taux applicable à un célibataire sans enfant et est défini dans une grille.

En outre, si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer le taux de prélèvement à appliquer – pour les salariés nouvellement embauchés ou les primo-déclarants par exemple – ce taux neutre sera également appliqué.

2018 ou 2019… Si le doute s’est installé sur l’année d’entrée en vigueur du prélèvement à la source, pour l’heure, l’échéance du 1er janvier 2018 demeure dans la loi.

Les Directions des Ressources Humaines doivent anticiper cette réforme car si, sur le papier, elle paraît simple, elle suscite de nombreuses interrogations, tant du côté des salariés que des experts métier.

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