Les congés payés en 10 questions/réponses - Meta4 France

Les congés payés en 10 questions/réponses

L’été est là et bon nombre de questions se posent sur les congés payés. Comment sont-ils décomptés ? L’employeur peut-il les reporter ? Le point en 10 questions/réponses pour être incollable sur le sujet.

1 – Comment le nombre de jours de congés payés est-il calculé ?

Tout salarié, quels que soient son contrat de travail, son emploi, sa catégorie, son ancienneté, a droit à un congé payé à la charge de l’employeur.

Le calcul de l’acquisition est simple : pour 1 mois travaillé, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables ou 2,08 jours ouvrés de congé. Pour une année, cela représente donc 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, soit 5 semaines.

Lorsque le nombre de jours calculé n’est pas entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Par exemple, pour 14,3 jours de congés calculés, l’acquisition est égale à 15 jours.

2 – Et pour un salarié à temps partiel ?

Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits qu’un salarié à temps complet, soit 30 jours ouvrables par an. C’est l’indemnité de congés payés qui sera calculée en fonction du salaire correspondant au temps partiel.

3 – Jours « ouvrés » – jours « ouvrables » : quelles différences ?

Les jours « ouvrables » sont des jours qui peuvent être légalement travaillés (du lundi au samedi) et excluent donc le dimanche et les jours fériés. Les jours « ouvrés », quant à eux, correspondent aux jours pendant lesquels l’entreprise est en activité (en général du lundi au vendredi).

4 – Comment les jours de congés payés sont-ils décomptés ?

Tous les jours sont décomptés, du 1er jour où le salarié aurait dû travailler jusqu’à sa reprise.

Exemple pour un salarié à temps partiel travaillant les mardis et vendredis :

S’il pose un jour de congé le vendredi, 3 jours ouvrables (vendredi, samedi et lundi) ou 2 jours ouvrés (vendredi et lundi) seront décomptés.

5 – A quel moment peut-on prendre ses congés payés ?

Nouveauté de la loi Travail : les congés payés peuvent être pris dès l’embauche, sous réserve d’accord de l’employeur.

Les congés d’été doivent être pris dans une période qui comprend au minimum la période allant du 1er mai au 31 octobre.

6 – Est-il possible de prendre 5 semaines en une seule fois ?

La durée maximale des congés payés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

Cette disposition peut cependant être dérogée pour :

  • Les salariés présentant des contraintes géographiques particulières (salariés étrangers ou originaires des DOM-TOM)
  • La présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

7 – Comment est défini l’ordre des départs ?

Le salarié ne peut décider seul de ses dates de congés. Si l’employeur peut recueillir les souhaits de ses salariés, la décision lui appartient.

L’ordre des départs peut être fixé :

  • Par accord d’entreprise ou d’établissement
  • Par convention ou accord de branche
  • Ou, à défaut, par l’employeur après avis du Comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Dans tous les cas, doivent être pris en compte :

  • La situation de famille du salarié (par exemple : enfants scolarisés à charge ou non)
  • Son ancienneté
  • Son éventuelle activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Par ailleurs, les conjoints ou partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

8 – L’employeur peut-il modifier les dates de congés après acceptation ?

L’employeur peut modifier les dates de congés. Il doit cependant respecter :

  • Le délai fixé par accord ou convention
  • A défaut, un délai de 1 mois.

Toutefois, le non-respect de ce délai n’est pas considéré comme abusif s’il est motivé par des raisons professionnelles exceptionnelles (par exemple : commande importante, remplacement d’un salarié décédé) et si le salarié est dédommagé des frais occasionnés par ce changement. La notion de raisons professionnelles exceptionnelles est appréciée par le juge en cas de contentieux.

9 – Existe-t-il des congés supplémentaires ?

Jeune salarié : tout salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente a droit, s’il le demande, à un congé de 30 jours ouvrables (jours acquis inclus). Cependant, l’indemnité de congés est calculée sur la période de travail effectif du salarié.

Etudiant : un salarié préparant un diplôme d’enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire – non rémunéré – de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus au contrat de travail. Ce congé doit être pris dans le mois précédant ses examens.

Parent :

  • Un salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente a droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge*. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas 6 jours, autrement dit, si le salarié a moins de 3 mois d’ancienneté.
  • Un salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente a également droit à 2 jours supplémentaires par enfant à charge*, sans que le cumul de ces jours et des jours de congé annuel ne puisse excéder 30 jours ouvrables.

En outre, des jours de congés liés à l’ancienneté, l’âge ou un handicap peuvent être prévus par accord ou convention.

10 – Est-il possible de reporter ou d’obtenir le paiement de ses congés payés ?

Sauf accord ou convention plus favorable, le report d’une partie des congés n’est possible que dans des cas particuliers :

  • Si le salarié n’a pu prendre ses congés du fait de l’employeur
  • En cas d’arrêt maladie, maternité ou arrêt de travail
  • En vue d’un congé sabbatique ou congé pour création d’entreprise.

En outre, les congés payés doivent être pris et ne peuvent, sauf rupture du contrat, être remplacés par le versement d’une indemnité compensatrice. Des exceptions sont toutefois prévues pour les salariés en contrat à durée déterminée ou les intérimaires.

*Un enfant est considéré à charge s’il remplit l’une des conditions suivantes :  
– Il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours  
– Il vit au foyer et est en situation de handicap (pas de condition d’âge).

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