Les congés payés en 5 questions / réponses - Meta4 France

Les congés payés en 5 questions / réponses

Alors que les départs en vacances s’accélèrent, trouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la gestion des congés payés.

Quelle est la durée minimale du congé principal ?

Le code du travail indique que le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre.

Rappelons que, depuis la loi Travail, la période de référence peut être définie par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par convention de branche.

Le salarié peut-il prendre ses 5 semaines en une seule fois ?

Le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables en une seule fois.

Cette disposition peut être dérogée pour les salariés présentant des contraintes géographiques particulières, comme les salariés étrangers ou originaires des DOM-TOM, ou ayant, au sein du foyer, un enfant ou un adulte handicapé, ou une personne âgée en perte d’autonomie.

Comment procéder en cas de fermeture d’entreprise ?

Pour la fermeture d’entreprise, en l’absence de dispositions conventionnelles fixant les dates de congés, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise et les délégués du personnel.

La loi Travail a supprimé la nécessité de recueillir l’avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut, l’agrément des salariés, en cas de fermeture de l’entreprise avec fractionnement du congé principal.

L’employeur peut-il modifier les dates de congés après acceptation ?

Sauf accord d’entreprise ou d’établissement, l’employeur peut modifier les dates de congés qu’il a acceptées en respectant un délai d’un mois avant le départ du salarié.

Cependant, la modification des dates de congés n’est pas considérée comme abusive si elle est motivée par des raisons professionnelles exceptionnelles (par exemple : commande importante, remplacement d’un salarié décédé) et si le salarié est dédommagé des frais occasionnés par ce changement. La notion de raisons professionnelles exceptionnelles est appréciée par le juge en cas de contentieux.

Quand les jours de fractionnement sont-ils dus ?

Sauf disposition conventionnelle différente, si l’employeur exige que le salarié fractionne ses 4 semaines de congé principal et si le salarié ne peut prendre la totalité de ce congé (24 jours ouvrables) pendant la période légale, le salarié bénéficie de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

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