Les jours pour fractionnement - Meta4 France

Les jours pour fractionnement

Le congé principal, d’une durée maximale de 24 jours ouvrables (hors cinquième semaine) peut être, avec l’accord du salarié, fractionné par l’employeur. Ce fractionnement peut ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires. Le point.

Nombre de jours supplémentaires pour fractionnement

Lorsqu’une partie des 24 jours ouvrables du congé principal est prise en dehors de la période légale, c’est-à-dire en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, des jours de congé supplémentaires sont attribués au salarié.

Si le reliquat de congés payés au 1er novembre (hors les 6 jours ouvrables de la cinquième semaine) est :

  • Entre 3 et 5 jours ouvrables, le salarié bénéficie d’un jour supplémentaire
  • Supérieur à 6 jours ouvrables, le salarié bénéficie de 2 jours supplémentaires.

Ces jours supplémentaires sont attribués, que le fractionnement soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Et pour le salarié qui n’a pas acquis 30 jours ouvrables de congés payés ?

Le salarié qui n’a pas acquis un droit complet aux congés payés peut bénéficier de jours supplémentaires de fractionnement s’il a :

  • Acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés
  • Pris 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre
  • Un reliquat supérieur ou égal à 3 jours ouvrables au 1er novembre.

Renonciation aux jours de fractionnement

Les jours supplémentaires au titre du fractionnement peuvent être annulés par convention, accord d’entreprise ou avec l’accord du salarié concerné. En l’absence d’un accord collectif, il est recommandé d’exiger une renonciation écrite du salarié.

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