Obligation anticipée d'effectuer la DSN - Meta4 France

Obligation anticipée d’effectuer la DSN

Au 1er avril 2015 : 15 000 entreprises seront concernées par l’obligation anticipée d’effectuer la DSN, et vous ?

Tant attendu, le décret du 24 septembre 2014 (décret n°2014-1082, JO du 26) fixe les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN, avant sa généralisation au 1er janvier 2016.

Suis-je concerné(e) par le passage anticipé ?

A condition de ne pas relever du secteur public, les employeurs concernés sont :

  •  Ceux ayant versé directement plus de 2 millions d’€uros de cotisations au titre de 2013
  •  Ceux ayant recours à un tiers déclarant (expert-comptable notamment, sous conditions), et ayant versé plus d’1 million d’€uros de cotisations au titre de 2013

À quelle échéance dois-je réaliser ma première DSN ?

L’obligation d’effectuer la DSN est fixée au 1er avril 2015, soit au plus tard pour les déclarations du 5 ou du 15 mai, selon les cas.

Et si je ne suis pas prêt(e) ?

Les entreprises concernées ne respectant pas le nouveau mode déclaratif risquent de se voir imposer des pénalités financières pouvant atteindre 10 000 € par déclaration et par mois.

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