Pénibilité : des dispositions applicables dès 2015 - Meta4 France

Pénibilité : des dispositions applicables dès 2015

Plus de deux mois après l’entrée en vigueur du compte personnel de prévention de la pénibilité, l’instruction ministérielle du 13 mars dernier précise les dispositions applicables pour 2015, première année de mise en œuvre du dispositif. Pas de grandes annonces et des instructions qui demeurent à paraître. Alors, va-t-on enfin vers une mise en œuvre moins pénible ?

Quels sont les salariés concernés ?

  • Tous les salariés des employeurs du droit privé
  • Le personnel du secteur public employé dans les conditions du droit privé
  • Les salariés titulaires d’un contrat de travail particulier tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation

En revanche, ne sont pas éligibles au compte pénibilité :

  • Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité
  • Les salariés du particulier employeur
  • Les travailleurs détachés en France

Comment apprécier l’exposition à la pénibilité ?

L’instruction ministérielle rappelle que l’exposition des salariés à la pénibilité doit être évaluée, après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle, en croisant deux critères :

  • Les facteurs de pénibilité applicables au type de poste concerné
  • L’exposition annuelle moyenne du salarié sur le poste en question

L’exposition de chaque salarié doit être appréciée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, telles qu’elles se révèlent être en moyenne au cours de l’année.

Afin de préciser les conditions d’appréciation de l’exposition aux facteurs de pénibilité, une mission a été confiée à Michel de Virville. Pour en savoir plus, consultez notre article Compte pénibilité, vers une version light.

Comment déclarer la pénibilité pour 2015 ?

Une fois l’exposition des salariés à la pénibilité évaluée, l’employeur est tenu de :

    1. Déclarer chaque année, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, via la déclaration annuelle des données sociales (plus tard, via la déclaration sociale nominative), le ou les facteurs de pénibilité auxquels ses salariés ont été exposés au-delà d’un certain seuil.
    2. Editer les fiches d’exposition à la pénibilité et les transmettre au salarié à diverses occasions : chaque année, à la fin du contrat de travail, en cas d’arrêt de travail d’au moins 3 mois et d’au moins 30 jours pour un accident de travail ou une maladie professionnelle.

La première déclaration, pour l’année 2015 et en fonction des quatre facteurs déjà pris en compte, devra être effectuée avant le 31 janvier 2016.

L’instruction permet, par exception, à l’employeur d’un salarié dont le contrat se termine au cours de l’année 2015 de n’établir sa fiche qu’au 31 janvier 2016 au plus tard. Cette dérogation vise à faciliter la mise en œuvre du dispositif pour sa première année d’application.

A suivre donc !
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