Pénibilité : état des lieux - Meta4 France

Pénibilité : état des lieux

Depuis sa création, le compte pénibilité est un feuilleton riche en rebondissements. Alors que la loi relative au dialogue social et à l’emploi entérine la simplification du dispositif, focus sur ce qui change ou demeure en une infographie.

Evaluation collective de la pénibilité

Pour apprécier l’exposition des salariés, l’employeur peut désormais utiliser un référentiel de branche.
Ces référentiels types, définis de manière plus collective, identifient les postes, métiers ou situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité.

Néanmoins, à défaut de référentiel, l’employeur reste tenu d’évaluer l’exposition de ses salariés comme cela était initialement prévu.

Déclaration des expositions constatées

L’employeur n’a plus à établir la fiche individuelle de prévention des expositions.
Toutefois, chaque année, il devra déclarer les expositions constatées par le biais de la DADS puis, à terme, de la DSN.
Rappelons que la première déclaration devra être effectuée avant le 31 janvier 2016.

Les organismes gestionnaires du compte pénibilité seront, eux, chargés de fournir au salarié un relevé avec les points acquis pour l’année écoulée.

Sécurisation juridique

L’employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de ses salariés est présumé de bonne foi.

En outre, le délai de contrôle des déclarations par les caisses passe de 5 à 3 ans et le délai d’action contentieuse du salarié, de 3 à 2 ans.

Report des 6 derniers facteurs pénibilité

Le 26 mai dernier, le Premier ministre, Manuel Valls a annoncé que l’application des 6 derniers facteurs de pénibilité se ferait à compter du 1er juillet 2016, soit un report de 6 mois.
Ce report reste à confirmer par décret.

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