Compte pénibilité : les 5 principaux changements en une infographie - Meta4 France

Pénibilité : les 5 principaux changements

Décrets et arrêtés d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité sont parus au Journal Officiel du 31 décembre 2015. Report de 6 mois, nouvelles modalités déclaratives, droit à la rectification… Focus sur les cinq principaux changements.

6 facteurs pénibilité reportés

Les décrets formalisent le report au 1er juillet 2016 de l’entrée en vigueur des 6 derniers facteurs de pénibilité, à savoir :

  • Les postures pénibles
  • Les manutentions manuelles de charges
  • La manipulation d’agents chimiques
  • Les vibrations mécaniques
  • Les températures extrêmes
  • Le bruit.

En revanche, contrairement à l’annonce du Premier ministre du 26 mai dernier, les textes ne prévoient pas de modalités particulières pour que les salariés exposés en 2016 bénéficient in fine de points équivalents à l’année entière.

Une nouvelle définition du « travail répétitif » et du « bruit »

Les mêmes textes ont modifié la définition du facteur « travail répétitif » ainsi que le seuil d’exposition au « bruit ».

En outre, des précisions ont été apportées pour le facteur « travail de nuit ». L’employeur ne doit pas tenir compte des nuits effectuées dans le cadre d’« équipes successives alternantes », qui représente un facteur de risque à part entière.

De nouvelles modalités déclaratives

En août 2015, la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, a entériné la simplification du dispositif avec, notamment, la suppression de la fiche individuelle de suivi des expositions. Les textes parus en décembre 2015 reviennent sur les modalités déclaratives suite à la suppression de cette fiche.

Désormais, au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre de l’année considérée (contre le 31 janvier de l’année suivante auparavant), l’employeur est tenu de déclarer les expositions constatées par le biais de la DADS ou de la DSN pour les salariés dont le contrat est toujours en cours à la fin de l’année civile.

Pour les salariés dont le contrat, d’une durée supérieure ou égale à un mois, s’achève en cours d’année, l’employeur est tenu d’effectuer la déclaration au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat.

Un droit à la rectification

Les décrets prévoient un droit de rectification. L’employeur peut désormais rectifier les données déclarées en cas d’erreur :

  • Jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivante
  • Jusqu’à 3 ans après déclaration, dans les cas où la rectification est réalisée en faveur du salarié.

Pour la première déclaration, réalisée en 2016 au titre de l’année 2015, cette rectification pourra être réalisée jusqu’au 30 septembre 2016.

Des référentiels homologués

La possibilité d’utiliser des référentiels de branche pour évaluer l’exposition des salariés est désormais entérinée. Ces référentiels doivent identifier les postes, métiers ou situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité. Chaque référentiel devra être homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales après avis du Conseil d’orientation des conditions de travail.

En outre, si l’employeur adopte le référentiel homologué de sa branche pour évaluer l’exposition de ses salariés, il ne sera pas redevable de majorations de retard ou de pénalités financières en cas de contentieux avec un salarié.

Avec la parution de ces derniers décrets, le Gouvernement souhaite confirmer la « simplification » du dispositif et vise également à le sécuriser en limitant les contestations des salariés et les risques de contentieux. A suivre…

Infographie penibilite les 5 principaux changements Meta4 France

Copyright Meta4 ©2016

Mentions relatives aux cookies

Nous utilisons des cookies afin de réaliser des statistiques de visites, d’améliorer votre navigation sur notre site Internet et de créer des liens avec des réseaux sociaux. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l’utilisation par Meta4 France SAS.

Accepter et poursuivre la navigation