Portabilité de la prévoyance - Meta4 France

Portabilité de la prévoyance : changements au 1er juin 2015

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit un principe de portabilité des droits santé et prévoyance, c’est-à-dire le maintien pendant une certaine durée, des garanties au profit des anciens salariés demandeurs d’emploi, qui en bénéficiaient en tant qu’actifs.

Depuis, la loi du 14 juin 2014 a étendu la portabilité à l’ensemble des salariés, augmenté la durée maximale à 12 mois et rendu obligatoire son financement par mutualisation.

Ce nouveau dispositif de portabilité s’applique à compter du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance. Focus sur ce qui change…

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