Signature charte prélèvement à la source entre DGFiP et éditeurs de logiciels

Prélèvement à la source : signature d’une charte entre la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paie

Comme l’a annoncé le ministre de l’Action et des Comptes publics en novembre 2017, Gérald Darmanin, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les rémunérations des salariés entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de cette réforme d’envergure, une charte de partenariat vient d’être signée entre la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et les éditeurs de logiciels de paie.

Une charte de partenariat pour matérialiser un travail commun

Appliqué par l’ensemble des employeurs, sans distinction d’effectif, de secteur, ni de chiffre d’affaires, tous seront concernés par le prélèvement à la source. Pour assurer sa bonne mise en œuvre, une charte de partenariat a été signée le 14 février dernier entre la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et les éditeurs de logiciels de paie, en présence de SDDS, association regroupant près de 30 d’entre eux et qui est une interlocutrice directe et régulière de l’administration fiscale.

La réussite de la mise en place de ce dispositif sur les fiches de paie, tant pour les employeurs qui sont les collecteurs, que pour tous les salariés, nécessite des adaptations techniques sur lesquelles la DGFiP et les éditeurs de logiciel de paie travaillent ensemble depuis le début de l’année 2016. Cette collaboration s’est concrétisée, à l’été 2017, avec la mise en place d’un premier pilote (tests en réel sur une partie des flux et données à échanger entre employeurs et administration fiscale) qui a permis d’en vérifier la robustesse technique avec plus de 700 participants. Depuis le 1er mars, un second pilote est en cours. Il se poursuit jusqu’au 30 juin prochain et vise à tester les processus complets à mettre en œuvre l’an prochain, ce en amont et pour l’ensemble des logiciels de paie disponibles sur le marché.

Comment, chez Meta4, cela se concrétise-t-il ?

Rappelons que chaque mois, l’employeur (dit « collecteur ») recevra en retour de son dépôt de Déclaration Sociale Nominative (DSN), la liste des taux applicables à chacun de ses salariés (sauf exception réservée aux cas particuliers comme les nouveaux embauchés) pour le calcul du prélèvement à la source. Il lui revient donc ensuite d’appliquer ce taux d’imposition au montant net fiscal, pour définir le montant retenu sur le net à payer du salarié, cette opération étant faite et affichée via le bulletin de paie. Puis, l’employeur ajoute les éléments issus des bulletins de paie (base, taux et montant du prélèvement à la source) en DSN. Enfin, il procède au paiement de ces sommes. Chacune de ces étapes est subordonnée à un calendrier, à des règles générales assorties de quelques cas particuliers, détaillés sur le site dsn-info.fr et economie.gouv.fr/prelevementalasource. Les échanges et données relatifs au PAS sont entièrement dématérialisés.

Grâce à ses clients pilotes, Meta4 a participé avec succès durant l’été 2017 à la première campagne de mise en place technique des futurs échanges entre chaque employeur et la plateforme de dépôt des Déclarations Sociales Nominatives (Net-entreprises). Cette phase était centrée sur la capacité de chaque acteur public et privé de relier des taux d’imposition à des listes de contribuables, grâce aux flux qu’il avait émis et reçus.

Pour nos clients pilotes, l’objet de cette campagne 2018 de tests est plus vaste. En effet, outre la génération et la réception (à titre fictif) de flux entre l’employeur et la DGFiP via la plateforme Net-entreprises pour identifier de façon fiable le taux valable pour chaque personne physique, il s’agit de pratiquer des calculs et transmissions au complet des éléments du PAS. Le format utilisé est naturellement le même qu’en 2017 et il est désormais bien connu : c’est la DSN.

Grâce à cette charte de partenariat, Meta4 pourra s’appuyer sur « l’analyse des incohérences » éventuelles des déclarations déposées par les employeurs pilotes, qui sera effectuée par les services de la DGFiP, ce « dans les meilleurs délais », ainsi que sur la mise à disposition de réponses « écrites » et « publiées » au sein d’une base de connaissances dédiée sur le site dsn-info.fr.

Enfin, à partir de fin septembre, les employeurs volontaires pourront faire figurer, à titre d’information fictive, une simulation de PAS sur les bulletins de paie ou tout autre document, afin d’y familiariser leurs salariés. Là encore, dans le cadre de cette charte, Meta4 sera en mesure de proposer à chacun de ses clients cette « préfiguration » du PAS à l’automne 2018.

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Cet article est également consultable dans son intégralité dans le n°586 du magazine Personnel de mars-avril 2018.

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