La rupture conventionnelle collective - Meta4 France

La rupture conventionnelle collective

Dans le but d’encourager la négociation des plans de départs volontaires, la réforme du code du travail1 a instauré la rupture conventionnelle collective.

A l’image de la rupture conventionnelle individuelle, ce nouveau dispositif permet de négocier la rupture d’un contrat de travail, mais dans un cadre commun et collectif.

Une rupture définie par un accord collectif

La rupture conventionnelle collective doit être définie par un accord collectif, dont seul l’employeur peut être à l’origine.

Cet accord doit préciser les conditions et modalités de rupture, et notamment :

  • le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective
  • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier
  • les critères de départage entre les potentiels candidats au départ
  • les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement.

Et soumise à validation

L’accord collectif doit être transmis sans délai à l’administration.

Celle-ci exerce un contrôle sur le contenu de l’accord avant de rendre une décision quant à sa validation.

La rupture du contrat de travail

Sous réserve de la validation de l’accord par l’autorité administrative, l’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié au départ volontaire donne lieu à la rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties.

Pour les salariés protégés2, la rupture du contrat de travail reste soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

La rupture conventionnelle collective devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018. Néanmoins, le décret d’application fixant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif est encore attendu. A suivre…

Sur le même sujet :

1Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

2Délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d’entreprise, conseillers prud’homaux, etc.

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