Stages : ce qui change - Meta4 France

Stages : ce qui change

Une série de mesures viennent améliorer le statut des stagiaires. Le point sur les nouvelles règles à respecter.

Nouveaux droits

Parmi les nouveaux droits accordés aux stagiaires, on retiendra :

  • Une durée de stage limitée à 6 mois
  • Une augmentation du montant minimal de la gratification (voir ci-dessous)
  • Un accès à certains droits identiques à ceux des salariés (tickets restaurant, indemnités de transport)
  • Une inscription dans une partie spécifique du registre unique du personnel
  • Une attestation de stage remise par l’entreprise en fin de stage

Nouvelle rémunération

Un stagiaire qui va rester plus de deux mois dans l’entreprise doit obligatoirement être rémunéré à compter du premier jour du premier mois du stage. Le montant minimal de la gratification a été augmenté, mais en deux étapes :

  • Depuis le 1er décembre 2014, le minimum de gratification est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale
  • A partir de septembre 2015, ce minimum passera à 15 %

Nouveau régime fiscal

La loi prévoit un droit d’exonération de l’impôt sur le revenu pour la gratification versée aux stagiaires, à l’image de la rémunération versée par l’employeur aux apprentis. Cette exonération est toutefois limitée à un plafond fixé au montant annuel du Smic, à savoir 17 490,20 € en 2015.

Cette nouvelle précision met fin au régime antérieur dont le dispositif de calcul, plus complexe et peu transparent, consistait à retenir les critères cumulatifs suivants :

  • Stage faisant partie intégrante du programme de l’école
  • A caractère obligatoire
  • N’excédant pas trois mois

L’article 81 du code général des impôts indique que cette exonération s’applique désormais au stagiaire (ou à l’apprenti) personnellement imposable, ou au contribuable dont il est à charge. Il ne revient donc pas à l’entreprise de tenir compte de cette exonération dans son calcul de paie.

Source : loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11.

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