Temps partiels : nouveaux aménagements - Meta4 France

Temps partiels : nouveaux aménagements

Depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (sauf exceptions). Cette durée minimale est clarifiée sur plusieurs points par l’ordonnance n ° 2015-82 du 29 janvier 2015.

Demandes d’augmentation du temps de travail

Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail dont le volume horaire est inférieur au seuil de 24 heures par semaine peuvent demander à occuper un emploi d’une durée au moins équivalente au minimum légal ou conventionnel. Ils sont alors prioritaires pour l’attribution d’un tel changement. Cependant, ils ne bénéficient pas d’une revalorisation automatique de leur temps de travail sur simple demande. En l’absence de poste disponible, l’employeur peut refuser ces demandes.

Nouvelles dérogations à la durée minimale

    • Dérogation liée à la durée du contrat
      La durée minimale de 24 heures ne s’applique pas aux contrats à durée déterminée ou aux contrats de mission d’une durée au plus égale à 7 jours, et ce, quel que soit le motif de recours à ce type de contrat.

    • Dérogation pour le remplacement d’un salarié
      La durée minimale de travail ne s’impose pas aux salariés qui signent un contrat de remplacement. Ainsi, il est possible de remplacer un salarié dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 24 heures par un salarié recruté au plus sur la base horaire contractuelle du salarié remplacé, et ce, quel que soit le motif du remplacement.

 

L’ordonnance est d’application immédiate, sous réserve que le projet de loi de ratification soit déposé au Parlement avant le 30 juin 2015.

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