Clarification du bulletin de paie - Meta4 France

Mise en place du bulletin de paie clarifié dès janvier 2017

Un décret et un arrêté précisant les modalités de mise en oeuvre du bulletin de paie clarifié sont parus au Journal Officiel le vendredi 26 février 2016. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 pour les entreprises d’au moins 300 salariés avant une généralisation au 1er janvier 2018.

Objectif affiché du gouvernement : un nouveau bulletin de paie qui contribue à « rendre plus lisibles les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. »

Parmi les principaux changements :

Suppression

  • La référence à l’organisme collecteur auquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité sociale (URSSAF, MSA ou CGSS) ainsi que le numéro sous lequel ces cotisations sont versées

Regroupements

  • Les cotisations, non plus par organisme, mais par risque couvert (santé, accidents du travail – maladies professionnelles, retraite, famille et assurance chômage)
  • Les allègements et exonérations suivants : réduction Fillon, réduction du taux de cotisation allocations familiales, les exonérations spécifiques à certaines zones ou dans les DOM. Le montant total de ces allègements financés par l’Etat doit être indiqué dans une rubrique spécifique
  • Les cotisations à charge des employeurs : fonds national d’aide au logement, versement transport, forfait social, contribution de solidarité d’autonomie, taxe d’apprentissage ou encore contribution au financement des organisations syndicales, en une seule ligne : « Autres contributions dues par l’employeur »
  • La CSG et la CRDS, au sein d’une seule rubrique

Ajouts

  • L’assiette et le taux des cotisations patronales et salariales
  • Le montant total versé par l’employeur, encore appelé « super brut » (qui correspond à la rémunération brute à laquelle sont ajoutées les charges patronales et déduites des exonérations de cotisations sociales)
  • Une mention à l’espace dédié au bulletin de paie sur le site Internet www.service-public.fr.
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