Cet été, l’épineuse réforme de l’assurance chômage a été précisée par décrets. Parmi les mesures, se trouve la mise en place d’un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurances chômage visant à lutter contre le recours aux contrats courts.

Vous étiez à la plage ? Avec cet article, on vous propose une séance de rattrapage…

Quand et à quelles entreprises s’applique le bonus-malus ?

A partir de mars 2021, le système de bonus–malus s’appliquera à toutes les entreprises de 11 salariés et plus appartenant à un secteur d’activité dont le taux de séparation est élevé.

Qu’est-ce que le taux de séparation ?

Le taux de séparation est le rapport entre le nombre de fins de contrats de travail imputables à l’entreprise et donnant lieu à inscription à Pôle emploi, et l’effectif de celle-ci.

Les fins des contrats suivants sont concernées :

  • CDI
  • CDD
  • Contrats de mise à disposition pour l’entreprise ayant recours au travail temporaire.

Sont exclues les fins de :

  • Contrats d’apprentissage
  • Contrats de professionnalisation
  • Contrats d’insertion
  • Contrats conclus au titre de la politique de l’emploi.

Quels sont les secteurs d’activité concernés ?

Un secteur d’activité est impacté par le bonus-malus si son taux de séparation médian dépasse, sur les 3 années civiles précédentes*, un seuil fixé chaque année par arrêté.

Pour 2021, 7 secteurs affichant un taux de séparation supérieur à 150 % sont visés :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
  • Hébergement et restauration
  • Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution
  • Transports et entreposage
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques
  • Travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Comment fonctionne le bonus-malus ?

D’abord, le taux de séparation de l’entreprise est comparé à celui du secteur dont elle relève. Ensuite :

  • Les « bons élèves » – les entreprises dont le taux sera plus faible – bénéficieront d’un bonus, donc d’une baisse du taux de cotisation patronale d’assurance chômage.
  • A l’inverse, les « mauvais élèves » – les entreprises dont le taux sera plus élevé – se verront appliquer un malus, soit une augmentation du taux de cotisation.

Les taux de cotisation varieront dans la limite d’un plafond et d’un plancher fixés par secteur d’activité et obligatoirement compris entre 3 et 5,05 %.

Il est important de souligner que le taux ainsi « bonifié » ou « malussé » s’appliquera à tous les contrats de travail (et non plus uniquement aux contrats courts) pour les périodes d’emploi courant entre le 1er mars et le 28 ou 29 février de l’année civile suivante.

*A titre transitoire, pour les contributions exigibles à partir du 1er mars 2021, la période de référence sera celle comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

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