Le 31 décembre au plus tard, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, le Comité social et économique (CSE) aura fusionné et remplacé l’ensemble des instances représentatives du personnel : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Si le régime juridique des heures de délégation n’évolue pas avec l’instauration du CSE, leur volume a été revu et des options d’aménagement introduites. Annualisation et mutualisation des heures de délégation, on fait le point…

Volume d’heures accordées aux membres du CSE

A défaut d’un accord préélectoral, le nombre mensuel d’heures de délégation est fixé dans l’article R.2314-1 du code du travail.

Chaque salarié membre du CSE doit bénéficier d’au moins :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • 16 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

 

Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail et doivent être payées à l’échéance normale.

 

Salariés en forfait jours membres du CSE

Sauf accord collectif contraire, pour les salariés en forfait jours, le crédit d’heures de délégation est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du forfait annuel ; quatre heures de mandat correspondant à une demi-journée.

 

Mutualisation des heures de délégation

Les membres du CSE peuvent mutualiser leurs heures, c’est-à-dire, se répartir entre eux les heures de délégation. Chaque membre titulaire peut céder son crédit à un ou plusieurs autres membres, qu’ils soient titulaires ou suppléants.

 

Report d’un mois sur l’autre

Les membres du CSE peuvent également annualiser leurs heures de délégation. En effet, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois glissants.

 

Limites de la mutualisation et de l’annualisation

La mutualisation des heures entre les membres ne peut conduire l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R.2314-1.

De la même manière, les reports d’un mois sur l’autre ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

 

Enfin, pour la mutualisation comme pour le report des heures, les membres du CSE ont désormais un devoir de prévenance vis-à-vis de l’employeur. Le délai minimal est de 8 jours avant la date prévue d’utilisation de ces heures.

Dans le cas de la mutualisation, le membre du CSE cédant ses heures doit également préciser l’identité du ou des bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

 

Réunions et heures de délégation

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins :

  • Une fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Une fois tous les 2 mois dans les entreprises de 50 à 299 salariés
  • Une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

 

Par ailleurs, à défaut d’accord d’entreprise, le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation, tant que la durée totale annuelle de ces heures n’excède pas :

  • 30 heures pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés
  • 60 heures pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

Meta4, éditeur de solutions Paie & RH

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