Quelle que soit la taille de l’entreprise, la participation aux frais de transport public est obligatoire. Quels salariés sont concernés par cette loi ? Pour quels moyens de transports ? Sous quelles conditions ? Le point sur cette obligation :

Quels salariés sont concernés par le remboursement des frais de transport ?

Tous les salariés (de droit privé ou public) peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport y compris les salariés à temps partiel et les stagiaires.

Quelles conditions pour le remboursement des frais de transport des salariés ?

Tous les salariés peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport public à condition d’utiliser : métro, tramway, bus, train ou encore services public de location de vélo et d’avoir souscrit un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel. Les tickets unitaires ne sont pas éligibles au remboursement.

Quel est le montant de la participation employeur aux frais de transport public ?

L’employeur rembourse 50% des frais de transport public. L’intégralité du trajet domicile-travail doit être pris en charge même si plusieurs abonnements sont nécessaires à sa réalisation.

Pour les salariés à temps partiel, qui effectuent moins de la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail, cette prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

A noter : Au regard de la loi, seuls les trajets domicile-travail sont valables pour la prise en charge des frais de transport public. Le domicile correspond au lieu de résidence habituel pendant les jours travaillés.

Remboursement des frais de transport, comment ça marche ?

Les salariés doivent impérativement présenter ou remettre leurs titres de transport comme justificatif. En fonction de l’abonnement souscrit, l’employeur rembourse la part due dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois suivant. Le remboursement des abonnements annuels est mensualisé.

Important :  D’autres modalités de preuve ou de remboursement peuvent être prévues par un accord collectif de travail. Pour chaque modification, les salariés doivent être informés au moins un mois avant la date du changement.

Cette prise en charge, obligatoire, est exonérée de charges sociales ainsi que de la CSG et de la CRDS. Le montant remboursé chaque mois doit nécessairement figurer sur le bulletin de paie du salarié.

L’employeur peut-il refuser la prise en charge ?

Les frais de transports peuvent ne pas être pris en charge selon les conditions définies par la loi dans les cas suivants :

  • L’employeur assure le transport du salarié gratuitement
  • Le salarié bénéficie d’un logement de fonction sur son lieu de travail
  • Le salarié dispose d’un véhicule de fonction avec une prise en charge des dépenses carburant ou d’alimentation électrique

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